Amendement N° DN969 (Adopté)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;

« b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;

« b quater) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »