Amendement N° DN909 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer parmi les informations publiées dans la déclaration de performance extra-financière annuelle des entreprises concernées des informations relatives aux actions de ces entreprises en faveur du lien Nation-Armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.

En effet, les réservistes sont de véritables atouts pour les entreprises et en valorisant l’engagement de ses salariés réservistes, l’entreprise améliore sa valeur immatérielle.

Actuellement, l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce précise qu’une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport annuel de gestion, lorsque le total du bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret. L’article R225‑104 du même code précise ces seuils.

A ce jour, les entreprises soumises à l’obligation d’établir annuellement une déclaration de performance extra-financière s’applique aux entreprises employant plus de 500 salariés permanents et dépassant les seuils financiers suivants :

- les sociétés cotées, dont le bilan s’avère supérieur à 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires s’avère supérieur à 40 millions d’euros ;

- les entreprises non cotées, dont le bilan ou le chiffre d’affaires excèdent 100 millions d’euros.

Actuellement, la déclaration prend en compte les conséquences sociales et environnementales de l’activité de l’entreprise « dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, ». Elle comprend « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. »

Votre rapporteur estime que la contribution des entreprises au lien Nation-Armée ainsi que les engagements des entreprises visant à faciliter l’activité des salariés-réservistes devraient également y figurer.

La notice du décret du 9 août 2017 relatif à la publication d’informations non financières offre déjà cette possibilité aux entreprises : « Les rubriques ne sont pas exclusives d’autres informations que la société souhaiterait produire, par exemple sur son engagement dans son soutien à la Garde nationale en facilitant l’activité opérationnelle de ses salariés réservistes. » Toutefois, il apparait important de la systématiser par voie législative.

Aussi, cet amendement poursuit-il l’objectif de promouvoir l’engagement des réservistes et de valoriser les actions des entreprises en faveur du lien Nation-Armée.