Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN855 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Jacques.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 4251‑7 du code de la défense, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».
Exposé sommaire :
Amendement miroir reprenant la formulation du nouvel article L. 4123‑2‑2 dans l’article du code de la défense traitant de la réparation intégrale des préjudices des réservistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.