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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN696 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Thiériot.
Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« X bis. – Il est créé une mission commune au ministère chargé des armées et au ministère chargé de l’économie et des finances, dont les membres sont soumis au secret défense, ayant pour objet d’établir une médiation entre les établissements de crédit et les entreprises de la base industrielle et technologique de défense.
« Un décret en Conseil des ministres en précise le rôle et les modalités de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Les entreprises de la BITD (base industrielle et technologique de défense), en particulier les PME et TPE rencontrent de grandes difficultés de financement dont font état les rapports de la commission Défense sur le sujet.
Le financement des entreprises du secteur de La Défense est un enjeu crucial pour le maintien et le développement de notre BITD et la condition essentielle de la sauvegarde de notre souveraineté.
Afin de lever les difficultés liées au refus de crédit opposés à ces entreprises, il est proposé la création d’une mission de médiation du crédit des entreprises de la BITD sur le modèle de la mission de médiation du crédit des entreprises créée en novembre 2008 qui a fait ses preuves dans le secteur civil.
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