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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN573 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Poueyto.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 11
L’article L. 2122‑5-2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celles énoncées au premier alinéa peuvent toutefois s’y porter candidate. Si elles sont élues, elles disposent d’un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. »
Exposé sommaire :
Permettre à un militaire qui souhaiterait devenir maire d'une commune de pouvoir s'y porter candidat et de disposer d'un délai de 10 jours une fois élu savoir s'il préfère devenir maire (et perdre son emploi) ou garder son emploi.
Cet article s'inspire de la rédaction de l'article L. 237 du code électoral qui laisse 10 jours à un militaire élu dans un conseil municipal de + 9 000 habitants pour choisir entre son mandat ou son emploi.
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