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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN530 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 9
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de faire bénéficier d’un complément de traitement indiciaire l’ensemble des professionnels du service de santé des armées. Ce rapport s’intéresse notamment à l’opportunité d’un tel complément pour les professions du service de santé des armées, particulièrement pour les professions n’étant pas des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé, ainsi que son impact sur l’attractivité de ces mêmes professions. Il rend compte également de la possibilité, notamment pour les finances publiques, d’opérer les mêmes revalorisations que celles opérées pour l’hôpital public. Il s’attache enfin à rendre compte des disparités en termes de revalorisation salariale entre les professions sanitaires de la fonction publique, relevant ou non du ministère des armées.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Il convient que puissent jouir d’un Complément de Traitement Indiciaire (C.T.I), l’ensemble des professionnels en fonction au sein du service de santé des armées et non pas seulement ceux qui exercent une des professions de santé.
Il s’agit d’une question de justice au regard du C.T.I opéré pour l’hôpital public et ayant concerné soignants, cadres de santé, travailleurs sociaux ainsi que le personnel administratif et technique.
La même chose doit être appliqué aux professionnels du service de santé des armées, lesquels travaillent tous à la santé des militaires et des patients.
Par ailleurs, il convient d’attirer l’attention du Gouvernement sur une revalorisation identique entre les différents secteurs sanitaires de la fonction publique, relevant ou non du Ministère des Armées.
Tel est l’objet du présent amendement.
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