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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN503 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 26
I. – L’article 179 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est ainsi modifié : =
1° Au 1° , les mots : « et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social » sont supprimés ;
2° Au 2° , les mots : « et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa du présent I » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il convient que puissent jouir d’un Complément de Traitement Indiciaire (C.T.I), l’ensemble des professionnels en fonction au sein du service de santé des armées et non pas seulement ceux qui exercent une des professions de santé.
Il s’agit d’une question de justice au regard du C.T.I opéré pour l’hôpital public et ayant concerné soignants, cadres de santé, travailleurs sociaux ainsi que le personnel administratif et technique.
La même chose doit être appliqué aux professionnels du service de santé des armées, lesquels travaillent tous à la santé des militaires et des patients.
Tel est l’objet du présent amendement.
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