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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN386 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 11
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 225‑17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et d’une obligation de poursuivre un stage d’éducation civique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le lien armée-Nation s’incarne aussi dans les hommages aux soldats tombés pour la France lors des grands conflits de notre Histoire. En France, il est recensé plus de 3 400 lieux de sépultures dont la conservation est à la responsabilité du Ministère des Armées. Pour ces 3400 lieux de mémoire, ce sont 1 100 000 militaires français tombés pour la France qui y reposent. Que ce soit pour la Guerre franco-prussienne, la Grande Guerre, La Seconde Guerre mondiale ou bien les conflits de la Décolonisation, la Nation a offert à nos morts de ces guerres une sépulture afin de perpétuer notre souvenir.
A l’occasion de la première Guerre mondiale, les tombes ont été individualisées, avec des pratiques d’inhumation facilitant l’individualisation des soldats défunts. La mise en service de plaques d’identification du soldat sur la tombe a été l’une de ces avancées, permettant d’identifier la tombe et à la famille de rendre hommage à son proche mort pour la France.
Pourtant, un funeste trafic est apparu depuis plusieurs années. Partout en France, ces plaques, ces preuves du dernier repos d’un soldat mort, sont arrachées des tombes et se retrouvent en vente sur des sites internet d’enchère, alimentant des collections macabres. Des citoyens se battent pour récupérer ces plaques afin de restaurer les tombes et la dignité de nos morts.
Cet amendement propose de qualifier ce vol spécifique en profanation de sépulture tel que prévu à l’article 225‑17 du Code pénal, afin de punir cette insulte à la mémoire de nos morts pour la France.
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