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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN379 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;« .
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la pérennisation du pécule PMID (pécule modulable d’incitation au départ) dans la LPM 2024‑2030.
Alors que le présente article 18 opte pour une pérennisation de la promotion fonctionnelle, il se limite à proroger de 2025 à 2030 le PMID. Cet outil, qui permet en contrepartie d’un départ anticipé du militaire le versement en une fois d’une somme, a déjà montré son efficacité.
Il paraît inutile à chaque LPM de proroger un dispositif qui a déjà pu faire ses preuves, il est donc proposé de le pérenniser afin de donner plus de stabilité et de clarté dans la gestion des ressources humaines du ministère des armées.
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