Amendement N° DN370 (Non soutenu)

Cet amendement vise à encadrer strictement la « clause de revoyure » prévue par la présente programmation militaire en inscrivant explicitement une actualisation législative devant le Parlement via un projet de loi dédié.

Pour rappel, l’article 7 de la précédente LPM du 13 juillet 2018 avait déjà prévu une telle actualisation à mi-parcours. Or, en dépit de ces dispositions, le Gouvernement s’était borné à organiser une simple déclaration suivi d’un débat et d’un vote en application de l’article 50‑1 de la Constitution.

Lors de la séance du 22 juin 2021, l’ensemble des parlementaires des groupes d’opposition avaient souligné ce détournement de procédure et l’insuffisance d’un simple débat face aux enjeux. Personne n’aurait pu prévoir l’impact de la pandémie de la covid-19, le conflit ukrainien et l’inflation.

Or, la rédaction actuelle du présent article est encore trop flou et laisse encore une fois la possibilité au Gouvernement d’échapper à une véritable actualisation législative.

Il n’est pas possible de se limiter à un simple débat.

Il est donc proposé de prévoir un projet de loi dédié pour actualiser la LPM. Une telle rédaction permet ainsi de respecter la règle du « parallélisme des formes » : ce qu’une loi a créé, seule une autre loi peut le modifier.

Cet amendement va dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du Parlement qui est devenu indispensable face au bilan plus que contrasté de la précédente programmation en la matière.