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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN367 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous.
Rédiger ainsi le début cet article :
« Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, excède 5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie de mesures... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la « clause anti-inflation » prévue par la présente LPM afin de protéger nos armées contre les hausses des prix.
Le dispositif prévu par le Gouvernement va dans le bon sens, il tire les conséquences de l’exercice 2022. Cependant, sa rédaction actuelle manque de précision, aucun bornage, aucun seuil n’est prévu pour permettre l’activation de ces mesures contre l’inflation.
Cet amendement propose donc de prévoir un seuil, dès que la hausse des prix des carburants opérationnels, constatée par l’INSEE, excède +5 %en 6 mois, le dispositif est activité et des mesures financières sont prévues au bénéfice de la mission Défense.
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