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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN281 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 36
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier décret portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale postérieur à la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à la publication d’un décret portant création d’une commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
En effet, alors qu’elle est probablement la plus importante depuis la chute de l’URSS, cette loi de programmation militaire n’a pas été précédée par un Livre blanc déclinant les priorités et objectifs pour nos forces armées. La revue nationale stratégique, élaborée dans un délai record et bien trop rapide, réalise une vision d’ensemble des enjeux du monde et du rôle de la France en son sein sans prioriser aucun axe et ainsi sans donner d’orientation réelle à ce que doit être le format de nos armées.
Puisque le Gouvernement se montre ouvert à l’idée d’une LPM 2024‑2030 qui connaîtrait des clauses de revoyures, il serait utile qu’il s’engage avant la première de ces clauses à mettre en oeuvre les conditions d’élaboration d’un nécessaire Livre blanc.
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