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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN277 (Adopté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à bien tenir compte des situations où un militaire pourrait être recruté par une société établie sur le territoire national mais pour une prestation que cette entreprise réaliserait au profit d’une société ou directement d’un État étranger.
Une société française qui, par exemple, recruterait des militaires français exerçant ou ayant exercé les fonctions visées par l’article en vue de prestations dont le bénéficiaire final serait un État étranger lié contractuellement à la société mais non au militaire lui-même ne serait pas, en l’état actuel de la rédaction, permettrait de contourner cette obligation. Il y a un risque de voir apparaître des sociétés « fantômes » dont le seul objet serait de jouer un rôle d’intermédiaire sans qu’elles ne soient directement contrôlées par des puissances étrangères.
Cette précision vise ainsi à restreindre ce risque en incluant de fait le bénéficiaire final de l’activité dans le champ du contrôle.
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