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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN275 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago.
À la dernière phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« locales »,
insérer les mots : « sans faire peser sur elles un pilotage des projets ou une charge financière excessifs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le concours éventuel des collectivités aux plans "Famille" ne doit pas faire peser sur elles un pilotage des projets ou des contraintes financières excessifs qui reviendraient non seulement à décharger une responsabilité avant tout étatique sur les acteurs territoriaux et risquer la concrétisation des cibles des plans.
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