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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN274 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 13
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4123‑1 du code de la défense, il est inséré l’alinéa suivant :
« La rémunération des militaires assure un équilibre adéquat entre la solde et les différentes indemnités à même d’éviter les effets défavorables s’agissant de la Constitution des droits à pension ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le code de la défense le principe d'un juste équilibre entre la rémunération indiciaire composée de la solde du soldat et la rémunération indemnitaire composée des différents types d'indemnités tenant compte notamment des sujétions propres à l'état militaire. L'attribution d'indemnités ne vient pas sur le long terme compenser la stabilité d'un niveau de solde adéquat. De plus, l'attribution de ces indemnités ne permet pas, sauf exception, de constituer de droits à pension, rendant ainsi moins attractif le statut militaire et sa rémunération. Un trop grand déséquilibre entre la solde et les indemnités au profit de ces dernières ne concours pas à la nécessaire stabilité de la rémunération du militaire et à la pérennité de ses ressources à long terme. Cet amendement propose ainsi d'acter d'un principe régulateur en mentionnant la nécessité "d'un équilibre adéquat entre la solde et les différentes indemnités à même d'éviter les effets défavorables s'agissant de la constitution des droits à pension".
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