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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN212 (Adopté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault.
À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot :
« financés »,
insérer les mots :
« en dehors des crédits indiqués par la présente programmation militaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au rééquipements des matériels cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente LPM.
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