Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN205 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 24
Après l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se font prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que la commande ou l'achat d'équipement et de matériels militaires puissent se faire, de manière prioritaire, sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. La mise en oeuvre d'une véritable économie de guerre ne peut se mettre en place et devenir pérenne qu'en donnant aux entreprises du secteur de la défense une stabilité dans leur financement et une prévisibilité dans leurs commandes que seuls des contrats longs et pluriannuels peuvent assurer. La conclusion de ces contrats de long terme est seule à même de pouvoir constituer puis entretenir les chaînes de production et les investissements lourds indispensables à la livraison de matériels en quantité demandée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.