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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN194 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 25
Après l’article L. 2311‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2311‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311‑2. – L’acquisition des matériels et équipements listés au sein du rapport fixant les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période considérée et annexé à chaque loi de programmation militaire est mise en oeuvre afin d’en optimiser le coût pour les comptes publics et la visibilité pour les acteurs industriels. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, symboliquement, à ce que la définition des besoins en matière de politique d’acquisition des équipements et matériels prévus au rapport annexé de chaque loi de programmation militaire se fasse dans une logique d’optimisation des coûts et de visibilité donnée aux acteurs industriels.
Les acteurs de la BITD se plaignent en premier lieu de l’absence de visibilité donnée par l’État en matière d’acquisition de matériels ce qui empêche d’importants investissements qui permettraient de réaliser des économies d’échelle et d’augmenter sensiblement les cadences de production. Ces dernières, sur les munitions notamment, sont aujourd’hui faméliques au regard des enjeux d’un conflit de haute intensité.
Il est donc essentiel qu’une telle visibilité puisse être donnée, permettant aussi d’optimiser chaque euro dépensé, en développant des appels d’offre portant d’emblée sur des volumes importants et une durée conséquente avec des cadencés de livraison bien identifiés. Il s’agit d’une condition essentielle du succès de la montée en régime de la BITD.
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