Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.
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