Une initiative de RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

source - PDF

Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° CL97 (Adopté)

(1 amendement identique : DN966 )

Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.

Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 35

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l'ANSSI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.