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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL92 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent pas être recueillies ni exploitées. »
Exposé sommaire :
Cette disposition, qui reprend la formulation de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, vise à exclure clairement les adresses IP source du périmètre de cet article.
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