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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL88 (Adopté)
(1 amendement identique : DN932 )
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ainsi que ses contraintes opérationnelles. Il vise ainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif, sans nuire à son intérêt opérationnel.
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