Se connecter - Mon compte
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.