Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL52 (Retiré avant séance)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Chassaniol.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais les utilisateurs recourant à ce produit »
les mots :
« les utilisateurs recourant à ce produit dans un délai de quarante-huit heures après la notification à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, sauf avis contraire de cette dernière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un délai de quarante-huit heures durant lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Il offre également à l'ANSSI la possibilité de moduler ce délai selon les enjeux, la nature et la gravité de la vulnérabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.