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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL43 (Rejeté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante‑huit heures »
les mots :
« deux jours ouvrés et francs ».
Exposé sommaire :
A l’issue des auditions effectuées par la rapporteur de la Commission des Lois, le délai de 48 heures n’est envisageable techniquement chez les opérateurs de communication électronique qu’en semaine et hors jours féries ou chômés car nécessite une présence humaine importante pour répondre à la demande de l’autorité. Le présent amendement permet de rendre le délai de 48h00 acceptable en excluant les jours fériés et chômés notamment.
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