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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL40 (Rejeté)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
Exposé sommaire :
La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur les entreprises »), le dispositif obligera à de nouveaux investissements significatifs et fragilisant leur capacité financière d’investissement en infrastructure pour les opérateurs télécoms.L’uniformisation du dispositif par la création d’une plate-forme de service côté ANSSI (équivalent de la PNIJ) parait nécessaire. A défaut, les dépenses seront à la charge des opérateurs de communication électronique.
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