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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL101 (Retiré)
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité »,
les mots :
« nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l’article 33 se justifient par un objectif de lutte contre les menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Il s’agit ici d’inscrire une garantie de proportionnalité dans l’article afin d'en circonscrire le périmètre. Dans les faits, les « menaces graves » concerneront uniquement les attaques ciblant l’État, les opérateurs d’importance vitale et les opérateurs de services essentiels.
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