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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CF4 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 9
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à palier le manque de rapport d’évaluation de source gouvernementale en matière de défense, notamment s’agissant de l’exécution de la précédente loi de programmation militaire 2019‑2025. Hormis le rapport de la Cour des Comptes de mai 2022 sur « la loi de programmation militaire et les capacités des armées » qui porte seulement sur les exercices 2019 à 2021, et le rapport d’information n° 864 de la Commission de la défense de l’Assemblée, qui contient certaines données, il n’y a eu que peu d’études et d’évaluations exhaustives en la matière permettant d’avoir des données de référence.
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