Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CF16 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er octobre et jusqu’en 2029, le Haut conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la nature et le montant des ressources extrabudgétaires programmées pour la mission "Défense" du projet de loi de finances de l’année ».
Exposé sommaire :
Dans son avis n° HCFP-2023‑2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024‑2030, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a émis des doutes sur le montant des ressources extrabudgétaires mentionné par la présente loi.
Dans le respect du VII. de l’article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et afin d’améliorer la sincérité des débats budgétaires, le présent amendement propose que le HCFP remette un rapport annuel, au moment du dépôt du projet de loi de finances initiale, sur la nature et le montant des ressources extrabudgétaires programmés pour la mission « Défense ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.