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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° AE71 (Retiré)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Frédéric Petit.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 20
I. – L’État renforce et développe la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue aux articles L. 4241‑1 et L. 4241‑2 du code de la défense en coordonnant, au sein du plan « Ambition armées-jeunesse », les différentes formes d’engagement citoyen existantes telles que :
1° Le service national universel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du service national ;
2° La journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114‑2 du même code ;
3° Les autres réserves mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
4° Les formations pré-professionnelles dans les domaines militaire ou de sécurité civile ;
5° Les volontaires de la sécurité civile et de la sécurité intérieure prévues au titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
6° D’autres formes de volontariat d’utilité publique.
II. – La liste des formes d’engagement citoyen est précisée par arrêté du ministre chargé de la défense avant le 31 octobre 2023.
III. – Le renforcement et le développement prévu au I suivent les étapes suivantes :
1° Au plus tard le 31 juin 2024, il est procédé à la revue de l’ensemble des formes d’engagement et de volontariat entrant dans le plan « Ambition armées-jeunesse » et à l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires afférents ;
2° Au plus tard le 31 juin 2025, il est procédé à l’intégration des formes d’engagement citoyen dans les textes législatifs et réglementaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Les objectifs chiffrés de ces différents parcours citoyens pour les années 2026 à 2030 sont précisés par arrêté du ministre chargé de la défense.
IV. – L’objectif de la réserve citoyenne de défense et de sécurité est de disposer de 200 000 réservistes citoyens mobilisables à l’horizon 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le point 114 de la Revue nationale stratégique (RNS) qui fixe un cadre stratégique de refondation du système de réserve en s’appuyant notamment sur le service national universel (SNU) et sur toutes les formes d’engagement citoyen. Il s’inscrit également dans la volonté de rénovation et de renforcement du lien Nation-Armée citée aux alinéas 9 et 28 du rapport annexé de la présente loi.
Cet amendement vise à relancer de façon programmatique la réserve citoyenne de défense et de sécurité en s’appuyant sur les différentes formes d’engagement citoyen existantes. Ce renforcement et ce développement se fera avec une première étape de revue et de consolidation de l’existant au plus tard jusqu’au 31 juin 2024 et une deuxième qui structurera le plan « Ambition armées-jeunesse » pour viser à ce que la réserve citoyenne de défense et de sécurité dispose de 200 000 réservistes citoyens, ayant tous l’expérience d’un de ces parcours, et mobilisables à l’horizon 2030.
Les formes d’engagement citoyen permettront de mettre en correspondance, de créer des passerelles, d’inciter et de valoriser les différents dispositifs existants. Dans le cadre du plan « Ambition armées-jeunesse », faire son SNU pourrait favoriser l’accès à une formation préprofessionnelle, un volontariat long à l’étranger pourrait permettre un accès à la réserve privilégié, etc…
Cette consolidation générale d’engagements très divers et un peu éparpillés aujourd’hui dans notre République s’effectuera sous le chapeau de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, qui en constituera le ciment et la cohérence dans les itinéraires personnels. Tout en respectant la variété des situations de départ, la variétés des expériences d’engagement, de leur durée et de leur intensité, cette réserve citoyenne de défense et de sécurité favorisera le brassage et incarnera le creuset où se renforcera le lien entre les personnes et la Nation.
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