Amendement N° 31 (Irrecevable)

Cet amendement reprend une proposition du rapport d'information de la Sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti. La prévention étant actuellement l'angle mort de la politique publique de lutte contre les dégâts liés au retrait gonflement de l'argile (RGA).

À l’heure actuelle, le RGA ne fait pas l’objet de financement dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – fonds Barnier). Pourtant, les mesures de prévention verticales ont une efficacité avérée, et si des études complémentaires doivent être menées sur les mesures de prévention horizontales, plusieurs d’entre elles sont déjà bien connues et déjà pratiquées par les entreprises du BTP. Le rapport bénéfice/ risque de faire financer des expérimentations et évaluations de mesures horizontales courantes semble donc positif.

Le fonds Barnier pourrait donc être utilisé pour confirmer l’efficacité des mesures horizontales les plus communément pratiquées, tandis que les mesures plus expérimentales, comme l’hydratation des sols et certaines techniques de drainage, pourraient quant à elles être financées via le 4e programme d’investissements d’avenir.

Il est proposé de cibler en priorité des communes volontaires, pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été demandé mais non reconnu. Se focaliser sur les communes qui ont fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permettra donc à la fois de tester la viabilité de certaines techniques, autant d’un point de vue préventif que curatif, et d’apporter un premier remède à des logements qui ne peuvent pas bénéficier de l’indemnisation dans le cadre du régime CatNat.