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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Ramos.
Texte de loi N° 1022
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux mois après la déclaration du sinistre par l’assuré. »
Exposé sommaire :
Lors de différents sinistres liés à la sécheresse, il a été remarqué que les assurés étaient dépourvus de toute expertise de sol ou que ces études étaient réalisées de façon trop tardive. Il apparait donc nécessaire de rééquilibrer le rapport de force entre l’assuré et l’assureur.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre à nos concitoyens de s’appuyer le plus rapidement possible sur une expertise de sol nécessaire à la justification du préjudice éventuellement subi.
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