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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 84 (Tombe)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Caron.
Texte de loi N° 1019
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – La prime alimentaire exceptionnelle prévue au I du présent article est complétée par un crédit d’impôt, à hauteur de 30 euros par animal et par mois. Ce crédit d’impôt est octroyé à tous les ménages bénéficiaires des dispositions prévues au I du présent article, et qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national d’identification des carnivores domestiques depuis au moins six mois.
« Les modalités d’application du présent II sont définies par décret. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise également à lutter contre les abandons d’animaux. En effet, de nombreux refuges constatent de plus en plus la hausse d’arrivées d’animaux abandonnés. Cette mesure s’appliquerait ainsi à tous les ménages bénéficiaires de l’article 1er de la proposition de loi, qui ont chez eux un chien ou chat, et qui peuvent attester de son enregistrement dans le fichier national I-CAD, qui recense les animaux de compagnie, depuis au moins 6 mois. Ceci afin de décourager l’abandon d’animaux qui n’auront été adoptés qu’afin de toucher profiter de cette mesure d’aide économique.
Cet amendement vise également à aider les Français dans ce contexte économique difficile, avec leurs dépenses liées à l’alimentation de leurs animaux domestiques. L'inflation touche également leur alimentation, puisqu’un sondage Ifop du 10 novembre 2022 constatait que 8 propriétaires d’animaux sur 10 constatent une augmentation des prix, notamment en alimentation (75%) et en frais vétérinaires (53%). Cette augmentation du prix de la nourriture avec des dépenses vont, en moyenne jusqu’à 643 euros par an. Soit 201 euros de plus qu’en 2020. Les Français dépensent en moyenne 59€ par mois pour l’alimentation de leur animal de compagnie.
41% des personnes ont ainsi été contraints de changer leurs comportements. Dans le détail, 30% des propriétaires déclarent grignoter sur leur part personnelle de budget pour subvenir aux besoins de leurs animaux, 20% ont dû réduire la qualité des produits et surtout 7% ont dû se séparer de leur animal pour des raisons financières. Selon l’Ifop, près d’un quart des Français a déjà renoncé à adopter un animal en raison de l’augmentation des dépenses engendrées.
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