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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 65 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Galzy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1019
Article 1er
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un certain montant »
le montant :
« 30 620 € ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi ne précise pas le niveau de revenu fiscal en-dessous duquel la prime alimentation exceptionnelle est versée.
Afin d'apporter cette précision, le présent amendement propose de fixer ce seuil à 30 620 €. Ce seuil permet d'inclure les cinq premiers déciles dans la répartition des foyers fiscaux.
Dans la mesure où le dispositif de l'article 1er de la proposition de loi ne fixe pas de montant maximal de revenu pour le bénéfice de la prime, il n'est pas utile de compenser le présent amendement ; le montant de la charge résultant de l'application de l'article 1er dépend en effet, dans sa rédaction actuelle, d'une mesure réglementaire.
Le coût de la disposition ainsi amendée serait ainsi fixé, et représenterait un milliard d'euros maximum. Vingt millions de foyers pourraient ainsi avoir droit au dispositif.
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