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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 63 (Tombe)
Sous-amendements associés : 105 108
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Pasquini.
Texte de loi N° 1019
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À partir du 1er juillet 2023, dans l’objectif de garantir à tous une alimentation saine, durable et de qualité, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un niveau fixé par décret. Cette prime ne peut être inférieure à cinquante euros par personne et par mois.
« Les modalités d’application du présent I sont définies par décret.
« II. – À partir du 1er septembre 2023, un comité de parties prenantes composé de citoyens, de représentants des organisations de lutte contre la précarité alimentaire, d’organisations de protection de l’environnement et d’experts en santé publique, est réuni afin de proposer, notamment sur la base des résultats des expérimentations scientifiques, des recommandations d’évolution du dispositif afin de tendre vers des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 1er de la proposition de loi initiale en y apportant certaines clarifications.
Face à l'inflation sur les prix alimentaires qui atteint près de 15 %, il est essentiel de répondre à l'urgence sociale en garantissant à tous une alimentation saine, durable et de qualité. Force est de constater que le chèque alimentaire, mainte fois annoncé par le Gouvernement et la majorité, reste lettre morte et qu’aucune solution à la hauteur des enjeux actuels n’est proposée à nos concitoyens qui peinent à remplir leurs caddies.
L'urgence est aujourd'hui triple :
elle est sociale : Les associations d'aide alimentaire enregistrent des hausses record de fréquentation : + 22 % chez les Restos du coeur. En 10 ans, le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a été multiplié par trois.
elle est sanitaire : Face à la montée des prix, la consommation de produits frais et de qualité recule, en particulier dans un contexte où l'inflation frappe particulièrement les fruits et légumes frais, en hausse de 23 %. 37 % des Français peinent à consommer des fruits et légumes français tous les jours. C'est un véritable problème de santé publique, qui accentue des difficultés déjà ancrées : seuls 42 % des Français consomment cinq fruits et légumes par jour, 47 % des Français sont en surpoids, 17 % sont obèses. Et face à ces risques pour la santé, nous ne sommes pas égaux : la prévalence de l’excès de poids est de 51,1 % chez les ouvriers et 35 % chez les cadres.
elle est économique : c'est toute la stratégie de montée en gamme et en qualité de l'agriculture française qui est menacée par les niveaux actuels de l'inflation, comme en témoigne la chute très préoccupante de la consommation de produits bio.
Cet amendement propose donc la mise en place d’une prime alimentaire exceptionnelle, dès le mois de juillet 2023 de minimum 50 euros par personne et par mois, versée à l’ensemble des ménages en difficulté face à l’inflation des prix alimentaires. A compter du 1er septembre, un comité des parties prenantes sera mis en place pour proposer des recommandations d’évolution du dispositif.
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