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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Pasquini.
Texte de loi N° 1019
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés
« Art. L. 1322‑15. – I. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1er janvier 2024. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs, est interdite dans les mêmes conditions, à compter de la même date.
« II. – La production, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium est interdite à compter du 1er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux nitrés comme additifs est interdite, dans les mêmes conditions, à compter de la même date. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 3, supprimé en commission.
L'interdiction rapide des nitrites et des nitrates dans la charcuterie, où ils sont utilisés comme additifs, est un impératif de santé publique. Dès 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la charcuterie comme « cancérigène avéré pour l’homme » (groupe 1), en s’appuyant sur des preuves « suffisantes » concernant le cancer colorectal. Depuis, l’Anses a publié en juillet 2022, un avis révisé et un rapport d’expertise, qui confirment l'existence d'une « association positive entre l’exposition aux nitrates et/ou aux nitrites via la viande transformée et le risque de cancer colorectal ». Au moment même où la proposition de loi était examinée en commission, le 28 mars 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu publiques les conclusions de son évaluation sur les risques pour la santé publique liés à la présence de nitrosamines dans les aliments, que le docteur Dieter Schrenk, président du groupe scientifique sur les contaminants dans la chaîne alimentaire, a résumé en ces termes : « Notre évaluation conclut que, pour tous les groupes d'âge de la population de l'UE, le niveau d'exposition aux nitrosamines [composés néo-formés issus des additifs nitrés notamment] dans les aliments constitue un problème sanitaire. »
La Ligue contre le cancer rappelle que 4000 cancers pourraient être évités en supprimant l'utilisation des additifs nitrés de la fabrication des produits de charcuterie.
L'enjeu est d'autant plus important que les catégories sociales les moins favorisées, ainsi que les enfants, sont les plus consommatrices de charcuterie et donc les plus exposées à ces substances nocives.
Dans ce contexte, le Gouvernement, malgré les occasions d'agir qui lui ont été offertes, notamment dans le cadre de l'examen, en 2022, de la proposition de loi de M. Richard Ramos (MoDem) relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, a adopté une stratégie dilatoire. Un plan d'action a finalement été publié, le 27 mars dernier. Très insuffisant, ce plan dont la Ligue contre le cancer, Foodwatch et Yuka ont dénoncé "la frilosité", se contente de prévoir des réductions des quantités d'additifs nitrés pouvant être incorporées aux produits. A moyen et long terme, il ne comporte aucun engagement d'interdiction de ces substances mais de simples évaluations de la faisabilité de leur réduction ou suppression.
La faiblesse de la stratégie gouvernementale s'explique d'autant moins qu'il existe aujourd'hui une offre abondante de charcuterie sans nitrate et sans nitrite, qui démontre la capacité des producteurs à se passer de ces additifs.
Il est donc urgent d'agir, à l'heure où le cancer colorectal constitue la deuxième cause de décès par cancer en France, pour interdire l'utilisation de ces produits.
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