Amendement N° 83 (Tombe)

Le présent amendement vise à supprimer une obligation qui complexifie le droit en vigueur et qui serait difficilement applicable.

La livraison directe fournisseur (ou dropshipping) correspond à "une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit". En pratique donc, c'est bien le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Cette pratique est légale et utilisée par de nombreuses entreprises, car elle leur permet d'optimiser les flux logistiques et coûts de stockage.

Le droit existant définit d'ores-et-déjà les différents régimes de responsabilité et les obligations des acteurs, et permet de poursuivre les pratiques commerciales frauduleuses, par le biais du code de la consommation, de la LCEN, des directives de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et de 2011 relative aux droits des consommateurs.

Dans le cadre d’une pratique de dropshipping, l’opérateur (distributeur ou dropshipper) ne joue pas le rôle d’intermédiaire, il est bien contractuellement lié au consommateur et est juridiquement responsable des produits proposés.

L’information sur l’identité du fournisseur effectif va au-delà des obligations du droit en vigueur. En effet, dans le cadre d’une pratique de dropshipping, le vendeur assume les obligations liées à la protection du consommateur, fixe le prix et assure le service après-vente du produit vendu. Mieux protéger les consommateurs consiste avant tout à s’assurer de la bonne application du cadre réglementaire existant aux influenceurs.

Il est par ailleurs à noter que le DSA renforce les garanties vis-à-vis du consommateur : renforcement de la lutte contre les contenus illicites, injonctions à agir contre ces derniers, mécanismes de signalement suivis d'effets, réclamations possibles contre les décisions des hébergeurs.