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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Sous-Amendement N° CF22 à l'amendement N° CF1 (Retiré avant séance)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article liminaire
Le II est supprimé.
Exposé sommaire :
Rectification
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