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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ».
Exposé sommaire :
Le groupe des écologistes - NUPES demande au Gouvernement un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ».
Le taux de consommation des crédits budgétaires est en 2021 de 96,5 % en AE et 97,4 % en CP, marquant ainsi un recul, à périmètre constant, par rapport au taux de consommation des crédits disponibles en 2020 (97,7% en AE et 98,4% en CP).
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 22 638 622,16 euros, répartis comme suit :
- 16 149 170,44 euros pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- 1 570 793,89 euros pour le programme « Diplomatie culturelle et influence » ;
- 4 918 657,8 euros pour le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires »
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