Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant l’évolution, sur les années 2020, 2021 et 2022, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations Unies, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées chaque année depuis 2017, l’année en cours et celles envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances annuelles, des lois de de règlement et de la loi de programmation des finances publiques au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut.
Exposé sommaire :
Le présent amendement donne suite à la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition et l’évaluation des politiques publiques.
Il propose un rattrapage des obligations dont le Gouvernement doit s’acquitter, à savoir présenter annuellement techniquement politiquement un instrument unique sur les nouveaux indicateurs de richesses, ce qui n’a pas été fait depuis 2020. L’INSEE propose certes une publication annuelle de 10 indicateurs (thèmes : Travail, Investissement, Stabilité financière, Santé, Satisfaction de vie, Inégalité, Pauvreté, Education, Climat et Biodiversité), mais qui n’est en rien substituable à cette obligation.
Par ailleurs, caler la remise du rapport au 1er juin, choix fait par le Sénat en loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, nous semble devoir également être débattu, ce que cet amendement appelle aussi déjà à faire en hémicycle cette semaine du 11 juillet.
La place que les sujets sociaux et environnementaux occupent lors de tous nos débats budgétaires, au printemps en loi de règlement comme à l’autonome loi de finances annuelle ou lors de la programmation budgétaire, doit demeurer et devenir davantage éminente d’un point de vue politique, pour donner du sens aux nécessaires discussions chiffrées qui sont les nôtres sur ces textes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.