Motion de rejet préalable

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Exposé sommaire : La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du po...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « établies » le mot : « établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Correction d’une faute d’orthographe : « établie » s’accorde avec « formation », au singulier. Ce ne sont pas les règles éthiques qui doivent être établies, mais la formation.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « éthiques, » insérer les mots : « , assurée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». Exposé sommaire : Il y a a lieu que ces form...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au pro...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles sont financées par les entreprises concernées. » Exposé sommaire...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du po...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret, et financées par les entreprises concernées ; ». E...