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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 11)
Les interventions d'Alain David
Les amendements de Alain David pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à supprimer la fixation de l'évolution pluriannuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, le bon niveau des plafonds d'autorisations d'emplois, eu égard à la conjoncture économique et aux circonstances. Pour not...
