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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 9)
Les interventions d'Alain David
Les amendements de Alain David pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à supprimer la fixation pluriannuelle du montant du périmètre des dépenses de l'État. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement à chaque projet de loi de finances le bon niveau des dépenses, au vu de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Comme les différentes crises traversées cette année nous l'ont app...
