Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 19)
Les interventions d'Alain David
Les amendements de Alain David pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office,...
