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Les amendements de Alain David pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Déposé par mon collègue Philippe Naillet, il vise à fixer le délai d'entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels...
