Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Après l'article 18)

Cet amendement tend à ce que l'État et les administrations, dans le cadre des marchés publics, aient recours à des cabinets de conseil garants d'un cloud immunisé vis-à-vis des législations extraterritoriales dès lors que vont être traitées des données particulièrement sensibles, et ce en cohérence avec les efforts de protection des données sen...