Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Après l'article 17)

Les données de l'administration constituent des actifs d'intérêt majeur et peuvent même revêtir un caractère sensible ou stratégique. Aussi est-il nécessaire que les administrations concernées disposent de la pleine maîtrise de leurs données, notamment s'agissant de leur traitement. Il est fréquent que certaines données des administrations, tr...