Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

Ne nous trompons pas de débat. La question est de savoir si nous devons ou non inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Vous venez de nous prouver que, tout compte fait, ce ne serait pas inutile. Relisez l'avis du Conseil d'État : la loi ordinaire ne garantit pas ce droit. Il ne serait donc pas inutile de l'inscrire dans notre Constitut...