Mobilités

Je veux simplement rappeler que des contrats ont été signés. Ce n'est pas vous qui les avez signés, ce n'est pas moi non plus, mais il faut faire avec. Tâchons donc de faire au mieux et adoptons les dispositions que nous proposons pour encadrer davantage la situation. Les contrats ont été faits comme cela et on ne peut pas faire autrement.

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer un article adopté par notre commission. Je soutiens, au contraire, cette mesure, qui permettra de faire baisser le prix de certaines pièces pour les automobilistes, et freinera ainsi le recours à la contrefaçon. Je ne comprends pas vos arguments.

En toute cohérence, j'émets un avis défavorable sur vos deux amendements. Ne poser aucun cadre, puisque c'est ce que vous proposez, serait plus néfaste pour les salariés comme pour les usagers. Je considère que le dispositif prévu par l'article 39 est équilibré, car il permet à la fois de sécuriser les droits des salariés et de créer les condit...

Je comprends votre préoccupation sur la nécessité de garantir la continuité du service, et nous la partageons. Toutefois, je considère que cet objectif est satisfait par les alinéas 64 à 78 de l'article 39, qui a été modifié par notre commission pour prévoir le transfert des salariés, en l'assortissant de garanties. Par ailleurs, ce dispositif ...

Avis défavorable. Aujourd'hui, tous les personnels de la RATP ne sont pas régis par le statut. Il ne semble donc pas logique de l'imposer, à l'avenir, à tous les personnels des attributaires d'un contrat de service public, qui était jusque-là exécuté par la Régie autonome des transports parisiens. En revanche, la loi prévoit déjà que les person...

L'objet de cet amendement est d'assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. D'ici à 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées en autocar. Il convient que le cadre juridique du transfert défini à l'article 39 ...

Votre amendement propose d'introduire la notion de volontariat, probablement par analogie avec ce qui a été prévu pour les salariés de la SNCF. Compte tenu de l'ampleur de l'ouverture à la concurrence des activités des bus de la RATP, l'amendement que vous proposez ferait peser un risque très fort sur la continuité du service, si un nombre impo...

Moi aussi, je prends le bus, monsieur Lecoq ! Par ailleurs, les deux situations sont très différentes : tout le réseau bus de la RATP basculera à la même date. L'ensemble des salariés devra être transféré, contrairement à la SNCF. En outre, à la différence de la SNCF, où les salariés sont le plus souvent affectés à plusieurs services en même t...

Le fait de donner au maire la possibilité de commuer des amendes de manière discrétionnaire est contraire à l'article 1er de la Constitution aux termes duquel la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement réduit de trois mois le délai prévu pour prévenir les salariés, le rendant insuffisant. Je suis en revanche favorable à ce que ce délai soit ramené à quatre mois, comme le propose votre amendement no 3471, au profit duquel je vous propose de retirer le présent amendement.

Je comprends et je partage votre préoccupation pour la sécurité dans les transports publics, madame Lacroute. Il n'est pas obligatoire dans notre pays d'avoir sur soi une pièce d'identité. Si un contrevenant ne peut justifier de son identité, l'article L. 2241-2 du code des transports prévoit que celui-ci peut être retenu jusqu'à ce qu'un offic...

L'amendement supprime les garanties relatives à la durée de travail, l'un des aspects essentiels de l'article 39. J'y suis donc défavorable.

Défavorable. C'est la spécificité de l'exploitation de certaines lignes qui justifie l'instauration d'un cadre social territorialisé. Le passage d'une logique de ligne à une logique de dépôt modifie entièrement l'équilibre du système. Il arrive par ailleurs qu'un dépôt soit réorganisé. La situation que vous évoquez existe aussi dans l'administ...

Il convient de tirer le bilan de l'expérimentation en cours des caméras-piétons pour les agents de la SUGE – Surveillance générale – et du GPSR – Groupe de protection et de sécurité des réseaux – avant de l'étendre à d'autres. Avis défavorable.

L'amendement ne porte malheureusement pas sur le bon alinéa. J'en demande donc le retrait au profit de mon amendement no 1786, qui, au nom du même objectif, modifie l'alinéa 67.

Je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'adoption d'un tel dispositif nécessite un travail interministériel. En légiférant prématurément, nous risquerions d'établir un cadre inapproprié, ce que nous ne voulons évidemment pas. Avis défavorable. Je saisis cette occasion pour saluer la qualité du rapport d'évaluation de la loi relative à la...

Je viens d'y faire allusion. Il étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en oeuvre d'une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service public de transport de ...

Défavorable : permettre aux agents des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité me semble excessif. Ce ne sont ni des policiers ni des gendarmes. Il convient que les fonctions restent distinctes.

Avis défavorable : l'article 32 quater apporte une réponse équilibrée. Vous nous demandez ce qui pourrait empêcher les agents de mettre les SDF dehors ? Eh bien, c'est précisément la loi qui les en empêchera, puisque cela ne sera autorisé que dans certains cas.

Il s'agit d'un sujet d'ordre réglementaire : je me tourne donc vers Mme la ministre pour qu'elle nous fournisse les assurances nécessaires sur le point qui vient d'être soulevé.