Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

80 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 348 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

I. – Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriale, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces ...

30/11/2021 — Amendement N° 345 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3431‑7, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre en œuvre, de manière facultative, sur son territoire, toute a...

30/11/2021 — Amendement N° 344 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel

À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger...

30/11/2021 — Amendement N° 340 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

I. – Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7. – I. – Par dérogation aux articles L. 1511‑3 et L. 1521‑1, la collectivité européenne d’Alsace peut, par délibération de son organe délibérant, créer, maintenir son adhésion ou soutenir u...

30/11/2021 — Amendement N° 336 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

I. – Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces ...

30/11/2021 — Amendement N° 334 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

I. – L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » sont remplacés par : « Au titre du chef de filât en matière de coopération transfronta...

30/11/2021 — Amendement N° 332 au texte N° 4721 - Après l'article 41 A (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

29/11/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

Le III de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoin...

29/11/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...

17/11/2021 — Amendement N° CL440 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l’article L. 3431‑3, les mots : « de l’article L. 1511‑2 » sont remplacés par les mots « des articles L. 1511‑2 et L. 3431‑7-1 » ; 2° Après l’article L. 3431‑7 , il est inséré un article L. 3...

17/11/2021 — Amendement N° CL447 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « A ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de filât en matière ...

17/11/2021 — Amendement N° CL439 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aide...

17/11/2021 — Amendement N° CL442 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

 « À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étr...

17/11/2021 — Amendement N° CL443 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7‑1. – Par dérogation aux articles L. 1511‑3 et L. 1521‑1, la Collectivité européenne d’Alsace peut, par délibération de son organe délibérant, créer, maintenir son adhésion ou soutenir une sociét...

17/11/2021 — Amendement N° CL434 au texte N° 4406 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale, d’un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, la déclaration d’utilité pub...

17/11/2021 — Amendement N° CL433 au texte N° 4406 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à...

17/11/2021 — Amendement N° CL478 au texte N° 4406 - Après l'article 41 A (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

17/11/2021 — Amendement N° CL448 au texte N° 4406 - Article 41 ter (Tombe)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 41 ter qui prévoit : * d’une part, que l’attribution d’aides par les départements aux organisatio...

16/11/2021 — Amendement N° CL373 au texte N° 4406 - Article 58 ter (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « et entre la région et un département ». » Exposé sommaire : Le Sénat a inséré un nouvel article 58 ter dans le projet de loi aux fins que les départements soient asso...

16/11/2021 — Amendement N° CL375 au texte N° 4406 - Article 42 bis (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour la mise en œuvre de ce schéma, le département peut réaliser les actions qui y sont identifiées ou participer à leur financement ainsi que, le cas échéant, conclure des conventions pour permettre la réalisation des projets qui y sont définis. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouv...